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Conditions générales de vente

1. Généralités :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les conditions ») ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par les  sociétés RAPIDPLAQUES et ABSIGNS en France à destination des personnes agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Toute commande passée à RAPIDPLAQUES ou à ABSIGNS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de vente. Les présentes conditions sont donc réputées connues du client et s’appliquent à toutes les ventes. La parution du nouveau catalogue annule les catalogues précédemment édités.
Le fait que RAPIDPLAQUES et ABSIGNS ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

2. Produits :

Dans un souci d’amélioration de notre gamme, RAPIDPLAQUES et ABSIGNS se réservent la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés sans préavis. Les offres de produits proposées s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative et n’ont aucune valeur contractuelle qui ne saurait engager RAPIDPLAQUES et ABSIGNS. Le produit FERRADIX® est soumis à une commercialisation spécifique, à savoir, le fabricant a confié à des agents commerciaux l’exclusivité d’un secteur géographique pour la vente du produit FERRADIX®. Ainsi, la vente est strictement réglementée à savoir :

  • le produit est livré directement par le fabricant au client
  • l’agent commercial désigné par le fabricant et responsable du secteur géographique du client, sera chargé à la démonstration du produit FERRADIX® à la première commande du client pour garantir sa parfaite utilisation.

3. Prestations associées :

RAPIDPLAQUES et ABSIGNS peuvent proposer également des prestations associées à la vente des produits. RAPIDPLAQUES et ABSIGNS se réservent la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le client RAPIDPLAQUES ou ABSIGNS lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier au choix de RAPIDPLAQUES et ABSIGNS la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par RAPIDPLAQUES ou ABSIGNS.

4. Commande :

Toute commande passée par le Client aux fins d’engager RAPIDPLAQUES ou ABSIGNS devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de RAPIDPLAQUES ou de ABSIGNS. En égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l’objet d’une acceptation de la part du Client, et, en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client. Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

5. Confidentialité :

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous-même demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quel que motif que ce soit par l’acheteur.

6. Droits aux œuvres réalisées :

L’acheteur autorise les sociétés RAPIDPLAQUES et ABSIGNS en contrepartie et sans formalité à photographier ou à reproduire dans le catalogue, sous quelque forme que ce soit, toutes réalisations de sa part à partir des produits vendus par RAPIDPLAQUES et par ABSIGNS .

7. Délais de livraison / d’exécution des prestations associées :

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs et en tout état de cause écartés en cas de force majeure, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de RAPIDPLAQUES et de ABSIGNS. La force majeure déchargeant l’obligation de délivrer peut être constituée par la guerre, l’émeute, les grèves, un accident ou une impossibilité d’approvisionnement, une détérioration d’outillage, un incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou de ceux de nos sous- traitants.

RAPIDPLAQUES et ABSIGNS sont autorisées à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de RAPIDPLAQUES et de ABSIGNS et notamment du règlement de l’acompte stipulé à la commande, qu’il s’agisse d’un acompte sur un matériel, sur frais technique ou autre. Un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande ni donner lieu à des indemnités ou des pénalités.

8. Transfert des risques :

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de RAPIDPLAQUES et de ABSIGNS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par RAPIDPLAQUES et ABSIGNS. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

9. Retours :

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, RAPIDPLAQUES ou ABSIGNS pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits sous certaines conditions :

  • tout retour de matériel est conditionné par notre accord préalable qui sera obligatoirement donné par écrit,
  • les frais de transport aller et retour sont à la charge du client,
  • la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les huit jours suivant la réception du matériel,
  • le matériel doit être emballé correctement afin de nous parvenir dans un état rigoureusement intact.

Après réception et acceptation du matériel retourné par le client, nous établirons un avoir correspondant à sa valeur, à l’exclusion des frais de transport. Les fabrications spéciales ou commandes spécifiques (produit hors
catalogue) ne peuvent être retournées.

10. Prix et Conditions de paiement :

Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue et en vigueur au moment de la commande. Si pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande. Les factures pro-forma bénéficient de la même validité, les devis sont valables 1 mois, sauf mentions contraires. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port, hors frais d’emballages spéciaux et hors éco-contribution. Le paiement est dû à 30 jours date de facture. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés. Le paiement pour toute première commande sera exigé d’avance ou en contre-remboursement. Tout défaut ou retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable pour le client, l’application d’une pénalité pour retard de paiement équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée selon les dispositions de la Loi n°2008-776 de Modernisation de l’Économie (Art. L 441-6 du Code de Commerce). Clause pénale : en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. En aucun cas les paiements dus à RAPIDPLAQUES ou à ABSIGNS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

11. Facturation :

À chaque livraison complète de commande correspondra une facture établie conformément à la loi.

12. Réserve de propriété :

RAPIDPLAQUES et ABSIGNS conserveront l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix et jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations. En cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, RAPIDPLAQUES ou ABSIGNS pourront obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

13. Garantie :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du Code Civil.
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers. Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l’acheteur. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de huit jours à compter de la réception du produit. Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée. Les défauts et les détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.

14. Force majeure :

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

15. Lieu de juridiction :
Pour toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, les
parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de
STRASBOURG qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel de garantie.

16. Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Rapidplaques – 34 Rue de veaux – 67720 WEYERSHEIM – France
SARL au capital de 100 000 euros – SIRET : 728 504 986 00015 – APE 1813Z
N° d’identification TVA : FR 16 728 504 986 – RCS Strasbourg